Résumé
Un guide opérationnel pour obtenir un permis en toute sécurité.
Le permis de construire valant division a été profondément modifié par la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007. Ce permis de construire particulier peut être délivré à un ou plusieurs maîtres d'ouvrage et permet la construction concomitante de plusieurs bâtiments ainsi que l'aménagement et la division foncière du terrain d'assiette. Cette autorisation d'urbanisme est ainsi liée au nouveau régime des lotissements. Cet ouvrage analyse le régime propre du permis de construire valant division, mais également son articulation vis-à-vis de la réglementation sur les lotissements. Depuis le champ d'application jusqu'aux possibles contentieux, en passant par les procédures d'obtention et de transfert, ainsi que les modalités d'application du PLU, ce livre vous guide pas à pas tout au long de la procédure, en vous expliquant en toute simplicité les règles de droit ainsi que la jurisprudence. Cet ouvrage, le premier sur le sujet, est à jour de l'ensemble des dernières dispositions législatives et réglementaires - réforme des autorisations d'urbanisme et lotissement, etc., - conséquentes aux lois Grenelle de l'environnement. Cet ouvrage se destine aussi bien aux avocats, aux magistrats, aux géomètres-experts et aux notaires, qu'aux services urbanisme des collectivités territoriales et aux entreprises de construction.
Sommaire
Le champ d’application du permis de construire valant division.
Les opérations relevant de la procédure du permis de construire valant division.
Les contours de l’obligation de recourir au permis de construire valant division.
L’articulation de la procédure du permis de construire valant division avec la réglementation sur les lotissements.
Le statut des opérations groupées au regard de la règlementation sur les lotissements.
Le permis de construire valant division comme alternative à la procédure de lotissement.
Le cumul des procédures et des opérations emportant des divisions foncières.
La demande de permis de construire valant division.
Le(s) pétitionnaire(s).
L’assiette foncière de la demande.
L’auteur du projet architectural.
La composition du dossier de demande.
Délais d’instruction de la demande.
La forme de la décision portant délivrance du permis.
Les règles d’urbanisme opposables aux permis de construire valant division.
L’interdiction des opérations groupées par les POS/PLU.
Les opérations relevant d’un permis de construire valant division au sens des POS/PLU.
Les modalités d’application des règles édictées par le POS/PLU.
L’exécution et les modifications éventuelles du permis de construire valant division.
La cession des immeubles à créer.
Les délais d’exécution du projet.
Le permis de construire valant division modificatif.
Le transfert du permis de construire valant division.
Le contrôle de la conformité des opérations accomplies.
L’appréciation de la régularité des ouvrages après l’achèvement de l’opération groupée.
Le contentieux du permis de construire valant division.
L’application des règles générales du contentieux de l’urbanisme.
Les principaux risques d’annulation du permis de construire valant division.
La portée de l’annulation éventuelle d’un permis de construire valant division.
La régularisation de l’opération groupée après son achèvement.
Événements
Détails produits
Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit de l'urbanisme
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Authors
Patrick Durand
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Publisher
Le Moniteur
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Distributeur
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Publication date
05/09/2012
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Collection
Guides Juridiques
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EAN
9782281128895
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Availablity
Out of stock
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Nombre de pages
254 Pages
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Height
26 cm
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Width
16 cm
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Thickness
1.5 cm
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Item weight
460 g
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Support principal
Grand format
Infos supplémentaires : Broché
