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Un sujet d'utilité publique !
Le Parlement, représentant le Peuple, établit les règles de l'impôt en recherchant le meilleur compromis possible : Comment assurer une répartition équitable ? Quelles dépenses doit-elle financer ? Au profit de qui ? Comment rendre l'impôt le moins nocif pour l'économie ? Le système est-il transparent ? Est-il compréhensible par les contribuables ?
Le grand mérite de la thèse de M. Ytier est d'avoir surmonté la démonstration initiale reposant sur le constat que « la décentralisation financière et fiscale ajoute aux inégalités de fait des territoires une inégalité fiscale ». Ce faisant, il réussit à inscrire un sujet, d'abord très théorique dans une perspective très actuelle et au coeur des préoccupations de l'assemblée des territoires, celle de démystifier ce qu'il nomme « le spectre de la différenciation parfois assimilée à l'inégalité ».
Événements
Détails produits
Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit généralités > Essais / Réflexions / Ecrits sur le droit
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Authors
David Ytier
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Publisher
Dalloz
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Distributeur
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Publication date
31/03/2021
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Collection
Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
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EAN
9782247207909
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Availablity
Available
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Nombre de pages
600 Pages
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Height
24 cm
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Width
15.7 cm
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Thickness
2.7 cm
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Item weight
664 g
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Diffuseur
Nathan
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Support principal
Grand format
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Dewey
343.440
Infos supplémentaires : Broché
