Code de procédure civile (édition 2020)

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Code de procédure civile (édition 2020) (111e édition ; édition limitée)

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Les + de l'édition 2019 du Code de procédure civile * Annotations de jurisprudence relatives à l'appel et la procédure d'appel ont été entièrement refondues * Refonte de la jurisprudence des procédures civiles d'exécution mobilière * Le Code de procédure civile 2019 comprend également : le Code de l'organisation judiciaire, le Code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires ; * Le seul Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ; * Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word© Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Cette édition 2020 du Code de procédure civile intègre notamment : - la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de mars 2019; - le décret du 24 décembre 2018 portant portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel; - les décrets de septembre et octobre 2019 relatifs à la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les annotations de jurisprudence relatives aux règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ont été intégralement refondues. Le Code de procédure civile 2019 est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par la Commission nationale de l'examen.

  • EAN 9782247186655
  • Disponibilité Disponible
  • Nombre de pages 3 400 Pages
  • Longueur 19 cm
  • Largeur 13 cm
  • Épaisseur 7 cm
  • Poids 1 388 g
  • Distributeur Hachette

Rayon(s) : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé > Droit civil

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