Informations administratives juridiques n.3 ; la notification des decisions individuelles (edition 2019) Informations administratives juridiques n.3 ; la notification des decisions individuelles (edition 2019)
Informations administratives juridiques n.3 ; la notification des decisions individuelles (edition 2019) Informations administratives juridiques n.3 ; la notification des decisions individuelles (edition 2019)

Informations administratives juridiques n.3 ; la notification des decisions individuelles (edition 2019)

À propos

La revue les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro :
. La notification des décisions individuelles est une modalité de publicité qui, consiste à porter à la connaissance de son destinataire un acte qui le concerne. La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 donne une compétence exclusive à l'autorité territoriale pour prendre un certain nombre de décisions individuelles relatives au personnel, comme par exemple la nomination aux grades et emplois (article 40), les mutations externes et internes (articles 51 et 52), ou encore le prononcé d'une sanction disciplinaire (article 89).
. Les modifications statuaires relatives à la période d'un dispositif d'accompagnement et de reclassement destiné au fonctionnaire dont l'état de santé ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade.
. L'article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit une réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse sur les rémunérations des heures supplémentaires pour les agents publics.
. Une veille jurisprudentielle sur la concession d'un logement de fonction et gestion de fait.
. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

Sommaire

STATUT COMMENTÉ.
Dossier.
- La notification des décisions individuelles .
Statut au quotidien.
- La période de préparation au reclassement : le décret du 5 mars 2019.
- Heures supplémentaires : la réduction des cotisations salariales d'assurance vieillesse .
Veille jurisprudentielle.
- Concession d'un logement de fonction et gestion de fait.

ACTUALITÉ DOCUMENTAIRE.
Le point sur...
Actualité statutaire .
A lire également.

Categories : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit public > Droit administratif

  • EAN

    3303330612200

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    56 Pages

  • Longueur

    29.8 cm

  • Largeur

    21.1 cm

  • Épaisseur

    0.4 cm

  • Poids

    188 g

  • Distributeur

    Dilisco

  • Support principal

    Revue

Infos supplémentaires : Broché  

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