Droit

  • La procédure civile appliquée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fondée sur l'ancienne législation allemande et notamment sur le Code de procédure civile dans sa teneur de 1918, sur les dispositions du Code de procédure civile français introduites par les lois du 1er juin 1924 et sur celles qui sont incluses dans les textes législatifs généraux applicables dans les trois départements, ainsi que sur les dispositions propres à la procédure locale, contenues dans les lois du 1er juin 1924.
     
    Tandis que l'organisation judiciaire française a été mise en vigueur dans les trois départements par la loi du 25 juillet 1923, la loi du 1er juin 1924 portant introduction de la législation civile française n'a pas mis en vigueur le Code de procédure civile de 1806 et a maintenu l'application du Code local de procédure alors mieux adapté aux exigences de la vie moderne. Cependant le Code local est resté figé alors que, parallèlement, les procédures allemandes et françaises évoluaient.

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