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Dalloz
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Le rôle de l'État dans le financement du service public de la santé
Anna Zachayus
- Dalloz
- Bibliothèque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 13 March 2025
- 9782247240371
Prix de la fondation Jacques Descours Desacres 2025 : quels financements pour le service public de santé ?
Une multitude d'acteurs interviennent dans le service public de la santé, défini comme l'ensemble des activités concourant à la protection de la santé. Il en va de même pour son financement. Peuvent ainsi être inclus dans les financeurs de ce service public, la Sécurité sociale, les assurances maladies complémentaires, les collectivités territoriales, l'État et les ménages. Les professionnels de santé, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux qui exercent les activités du service public de la santé, sont eux des opérateurs du service public de la santé. Alors que les dépenses courantes de santé au sens international sont majoritairement financées par l'Assurance maladie, faisant de celle-ci le financeur principal du service public de la santé, l'État est toujours l'institution vers laquelle on se tourne en cas de difficultés. Au regard de l'enchevêtrement des différents acteurs, une étude en vue d'une clarification du rôle de l'État dans le financement du service public de la santé apparaît fondamentale.
L'étude juridique de ce rôle montre que le cadre juridique contraignant l'intervention de l'État dans le financement du service public de la santé est assez souple. En revanche, celui-ci dispose de moyens d'intervention variés qu'il n'hésite pas à mobiliser pour tenter d'atteindre les objectifs parfois considérés comme contradictoires de protection de la santé et d'équilibre des finances publiques. -
Charlemagne-Emile de Maupas (1818-1888) : étude d'une trajectoire
Laurent Franz
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 28 March 2024
- 9782247232260
Grandeur et décadence de Maupas, un Rastignac méconnu du Second Empire : une biographie qui passionnera les amateurs de notre histoire politique et sociale !
Figure méconnue du xixe siècle, Charlemagne-Émile de Maupas a trop souvent été réduit par l'historiographie à son rôle de préfet de police de Paris dans le coup d'État du 2 décembre 1851.
Son parcours politico-administratif, d'une variété singulière, méritait pourtant d'être étudié dans sa globalité, a fortiori depuis l'ouverture en 2013 du fonds Maupas des Archives nationales, dont la richesse exceptionnelle - près de 30 000 pièces - en fait le fonds d'archives privées le plus important sur le Second Empire après le fonds Napoléon.
L'ouvrage que consacre Frantz Laurent à Maupas propose donc la première biographie complète du personnage, depuis les monarchies censitaires jusqu'à la Troisième République, en mettant plus spécifiquement l'accent sur la période du Second Empire qui correspond à l'acmé de sa carrière.
Cette thèse a été récompensée par le Prix de thèse du Sénat 2023 et le Prix spécial du jury du Prix de thèse de l'Assemblée nationale 2023. -
Les résolutions parlementaires, instrument de la fonction tribunitienne du Parlement français
Perrine Preuvot
- Dalloz
- Bibliothèque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 13 March 2025
- 9782247240388
Le Prix de thèse du Sénat 2025 !
Les résolutions expressives, qui permettent aux assemblées parlementaires d'exprimer une idée, d'émettre un souhait ou de solliciter une action de la part du Gouvernement, suscitent l'interrogation quant à la fonction parlementaire dont elles permettent l'exercice.
Issues d'une pratique parlementaire spontanée, elles se développent, entre 1814 et 1959, au service de la fonction tribunitienne puis de la fonction de contrôle, jusqu'à ce que les conditions de leur association à la technique de l'interpellation aboutissent à ce qu'elles soient perçues comme un facteur d'instabilité gouvernementale. Elles sont alors censurées en 1959 par le Conseil constitutionnel, qui raisonne dans le cadre d'une conception binaire des fonctions parlementaires opposant fonction de contrôle et fonction législative.
À la faveur du besoin d'une meilleure association des assemblées au processus européen, puis en raison de la volonté d'améliorer la qualité de la loi et de restituer aux assemblées une capacité d'expression, les résolutions expressives sont réintroduites dans la Constitution en 1992 en matière européenne, puis en 2008 sur tout sujet. En dépit d'un encadrement procédural contraignant, ces résolutions restituent aux assemblées la possibilité de redécouvrir le potentiel d'une fonction oubliée, la fonction tribunitienne, qui permet non seulement d'exprimer solennellement l'opinion des assemblées, mais peut aussi contribuer à valoriser l'exercice des fonctions législative et de contrôle. -
Indemniser les planteurs pour abolir l'esclavage ?
Frédérique Beauvois
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 20 March 2013
- 9782247126033
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les demandes de réparations pour torts historiques se multiplient. Accordées dans leur grande majorité par des Etats, ces réparations peuvent être de trois sortes : « matérielle » (restitution d'oeuvres d'art, de squelettes d'ancêtres ...), « symbolique » (excuses, enseignement scolaire, lieux et jour de commémoration ...) et « financière » (montant pécuniaire). La « bonne volonté » des compensateurs s'explique par le fait que la « moralité », la respectabilité d'un Etat ou d'une entreprise bénéficient d'une attention croissante de l'opinion. Ces demandes font écho à une pratique répandue au 19e siècle, et pourtant largement méconnue. Si l'octroi de réparations en faveur de ceux qui se présentent comme des victimes de la traite et de l'esclavage fait aujourd'hui débat, des indemnités sont bel et bien accordées suite aux abolitions dans le Nouveau Monde. Censées dédommager les victimes d'un préjudice subi, elles ne sont pas accordées aux esclaves, mais à leurs propriétaires, alors considérés comme la partie lésée. Si l'octroi de dédommagements aux planteurs apparaît aujourd'hui comme incongru - voire choquant - il s'agit d'un phénomène présent dans une majorité de processus abolitionnistes dans les Amériques. Cette constatation soulève nécessairement un certain nombre d'interrogations. Comment les contemporains justifient-ils l'octroi d'une indemnité aux planteurs ? Quels sont les arguments en faveur ou en défaveur d'une mesure qui apparaît aujourd'hui si contestable ? Pour quelles raisons certains gouvernements coloniaux d'Europe (France, Grande-Bretagne, Suède, Danemark, Pays-Bas, Espagne) ou nations souveraines d'Amérique (Haïti, Amérique latine, Etats-Unis, Brésil) imaginent-ils des formules d'indemnités et d'autres pas ? Si ces questions se posent naturellement, elles n'ont que trop rarement retenu l'attention des spécialistes des abolitions de l'esclavage jusqu'à présent. L'étude globale du phénomène de l'indemnisation des propriétaires d'esclaves dans son intégralité et dans son hétérogénéité par l'examen de ses objectifs, de ses enjeux, ainsi que de son coût pour les Etats concernés, constitue par conséquent l'ambition de cette recherche.
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Recherche sur la fiscalité locale au prisme de l'égalité
David Ytier
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 31 March 2021
- 9782247207909
Un sujet d'utilité publique !
Le Parlement, représentant le Peuple, établit les règles de l'impôt en recherchant le meilleur compromis possible : Comment assurer une répartition équitable ? Quelles dépenses doit-elle financer ? Au profit de qui ? Comment rendre l'impôt le moins nocif pour l'économie ? Le système est-il transparent ? Est-il compréhensible par les contribuables ?
Le grand mérite de la thèse de M. Ytier est d'avoir surmonté la démonstration initiale reposant sur le constat que « la décentralisation financière et fiscale ajoute aux inégalités de fait des territoires une inégalité fiscale ». Ce faisant, il réussit à inscrire un sujet, d'abord très théorique dans une perspective très actuelle et au coeur des préoccupations de l'assemblée des territoires, celle de démystifier ce qu'il nomme « le spectre de la différenciation parfois assimilée à l'inégalité ».
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La compétence de nomination du président de la Ve République
Lucie Sponchiado
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 15 February 2017
- 9782247168095
La compétence de nomination du président de la Ve République désigne l'habilitation par laquelle le chef de l'État peut attribuer un emploi, une fonction, une dignité ou un titre à une personne considérée.
Partant du constat de ce que cette compétence est volontiers assimilée à un pouvoir de choisir les personnes nommées (désigner), la thèse se propose d'interroger cette évidence.
La compétence de nomination du président de la Ve République désigne l'habilitation par laquelle le chef de l'État peut attribuer un emploi, une fonction, une dignité ou un titre à une personne considérée.
Partant du constat de ce que cette compétence est volontiers assimilée à un pouvoir de choisir les personnes nommées (désigner), la thèse se propose d'interroger cette évidence.
La première partie s'attache à démontrer la mutation de la compétence de nomination en un pouvoir de nomination, c'est-à-dire en une faculté de désigner et/ou de nommer sans habilitation ou en vertu d'une habilitation fautive. Cette démarche permet de mettre au jour la spécificité de cette attribution présidentielle. Le pouvoir de nomination est un pouvoir capté par le chef de l'État et ceci s'explique essentiellement par le pouvoir de nomination lui-même. Ce phénomène se répercute sur les contrôles des nominations présidentielles : l'appropriation du pouvoir de nomination par le président de la République explique largement leur inefficacité.
La seconde partie de la thèse en fait la démonstration. L'étude des nominations présidentielles est riche d'enseignements. Elle offre un point de vue privilégié sur les institutions de la Ve République et fournit une explication renouvelée du phénomène de présidentialisation du système politique français. Une telle recherche révèle combien la manière de penser les institutions n'est pas dénuée d'effets et explique la façon dont elles sont pratiquées. -
La protection de l'identité constitutionnelle de la France
Martin Quesnel
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 1 April 2015
- 9782247151189
La protection de l'identité constitutionnelle de la France renvoie à des enjeux qui dépassent de loin la désignation des éléments qui caractérisent la Constitution française. L'identité constitutionnelle est un concept jurisprudentiel destiné à résoudre, dans l'ordre juridique interne, les conflits de normes inhérents à l'intégration européenne. Il s'agit néanmoins d'une notion volontairement indéfinie, qui peut, de ce fait, prendre le chemin de la conciliation des droits. Le juge constitutionnel français a apporté une contribution notable à la théorisation des rapports de systèmes en faisant de l'identité constitutionnelle l'attribut d'un État membre de l'Union européenne. Cette notion contribue à éclairer d'un jour nouveau la construction européenne, en adaptant les fondements théoriques de l'État à son environnement institutionnel mouvant.
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Les minorités parlementaires sous la Cinquième République
Priscilla Monge
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 1 April 2015
- 9782247151202
En 1958, la Cinquième République construit ses équilibres institutionnel et fonctionnel sur la base d'un double héritage : le mythe rousseauiste de l'unité et l'échec institutionnel des républiques précédentes. Partie à la découverte de la majorité, elle va d'abord rejeter la valeur positive que constitue, pour la démocratie, le conflit politique. Avec l'apparition du fait majoritaire en 1962, la majorité va muer d'une logique arithmétique vers une logique institutionnelle pour devenir une structure de décision homogène dévouée au Gouvernement. La réflexion sur l'équilibre des pouvoirs va alors se renouveler. Cette thèse propose l'analyse suivante : l'équilibre des pouvoirs repose sur la fonction de contradiction exercée par les minorités parlementaires. Cette fonction de contre-pouvoir combine alors une dimension limitative, l'information et le contrôle du pouvoir, et une dimension constructive de valeur ajoutée de la décision politique, la proposition et la délibération.
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L'émancipation du pouvoir réglementaire (1914-1958)
Emilien Quinart
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 31 March 2021
- 9782247207435
L'écriture de la norme à l'épreuve des crises Cette thèse met en évidence l'affirmation progressive du pouvoir réglementaire au XXe siècle.
Cette émancipation naît de la nécessité d'apporter des réponses aux crises que traverse la France, dès 1875.
La répartition matérielle des domaines de la loi et du règlement relève d'un objectif fondamental : permettre au Parlement de légiférer en délaissant l'accessoire et en se recentrant sur l'essentiel.
En pratiquant depuis 2015 la législation en commission (LEC) ainsi que la possibilité offerte par l'article 41 de la Constitution de déclarer irrecevables les amendements, le Sénat s'efforce de suivre cette voie.
Actuellement, dans un contexte de recours accru aux ordonnances prises en application de l'article 38 de la Constitution, la thèse de M. Émilien QUINART est plus que nécessaire.
En nous aidant à mieux comprendre le passé, elle apporte aux conditions actuelles d'écriture de la norme un éclairage utile et sans concession
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Les assemblées parlementaires, juge pénal : analyse d'un paradigme irréalisable (1789-1918)
Thomas Michalak
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 17 March 2022
- 9782247215003
Il est délicat pour un corps politique, investi d'une fonction juridictionnelle, de se comporter comme un tribunal ordinaire. Cette thèse analyse le discours évolutif sur le « Tribunal suprême », formule qui désigne le mieux ce que fut un juge politique quelle que la soit la modalité institutionnelle qui le caractérisa, au travers du temps.
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Système majoritaire et bicamérisme sous la Ve République
Jean de Saint sernin
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 13 March 2019
- 9782247185672
Sous la Ve République, la Seconde chambre a été conçue par le constituant comme un soutien prédisposé au Gouvernement et au régime nouvellement établi, eu égard à l'incertitude d'une majorité parlementaire à l'Assemblée nationale. Sa survenue imprévue aboutit à un rapprochement organique mais aussi fonctionnel de l'Assemblée nationale avec le Gouvernement. La discordance fréquente des majorités parlementaires place alors le Sénat et le bicamérisme dans une position institutionnelle délicate.
Devenu un acquis du système politique, le fait majoritaire s'observe incontestablement, depuis l'alternance de 1981, au sein comme entre les deux chambres et influence leur organisation, leur fonctionnement et l'exercice de leurs prérogatives constitutionnelles. Les différentes configurations majoritaires témoignent en revanche d'une certaine spécificité du Sénat du point de vue du fait majoritaire et d'un exercice effectif et non orienté de la fonction parlementaire vis-à-vis du Gouvernement. Le Sénat trouve sa justification dans sa différenciation avec l'autre assemblée et la distanciation qu'il entretient avec le Gouvernement révèle le caractère équilibré du bicamérisme de la Ve République.
L'institutionnalisation d'une majorité et ses particularités dans chacune des deux chambres conduisent le droit constitutionnel et le droit parlementaire à ne pas exclure les phénomènes extra-normatifs afin d'appréhender les institutions politiques dans leur fonctionnement effectif. Dans un Parlement bicaméral, le fait majoritaire entraîne des interactions et des conséquences à l'égard de la norme juridique, permettant de comprendre son façonnement et son interprétation dissociée par les élus.
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Les métropoles au prisme du modèle territorial français
Cécile Regourd
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 18 March 2020
- 9782247196029
La métropole ou les collectivités territoriales face à la globalisation économique La métropole ou les collectivités territoriales face à la globalisation économique La création des métropoles ne relève pas simplement d'une réforme supplémentaire de l'organisation territoriale française. Elle en exprime un changement de paradigme, découlant d'un nouveau contexte lié à la globalisation économique et se traduisant par la mise en concurrence des territoires.
Cette création est indissociable d'un processus de plus grande amplitude de recomposition des territoires selon une problématique distincte de celle des lois antérieures dites de décentralisation. Cette recomposition territoriale ne surgit pas ex nihilo. Elle s'inscrit dans un contexte de prévalence du management et compétitivité à l'échelle internationale.
Les prémisses juridiques en sont notamment décelables dans le changement de nature de l'intercommunalité ayant substitué l'intégration à la coopération. Ce processus produit une déconstruction des cadres juridiques du modèle territorial hérité de l'Histoire. C'est ainsi, en particulier, que par delà l'éclatement de l'uniformité, la distinction même entre collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale perd son intelligibilité et ses critères constitutifs ou que le principe constitutionnel de libre administration tend à être privé de sa propre substance. La reconfiguration du droit des collectivités territoriales requiert ainsi de nouvelles typologies conformes aux mutations des régimes juridiques. -
L'intérêt public local
Tiphaine Rombauts-chabrol
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 23 March 2016
- 9782247159482
« L'Administration ne doit se décider que pour des motifs tirés de l'intérêt public ». L'affirmation formulée par le Conseil d'État en 1901, et qui continue d'irriguer par sa portée téléologique l'ensemble de l'action administrative, relève aujourd'hui de l'évidence.
Cependant, l'intérêt public local ne fait pas véritablement l'objet d'études doctrinales systématiques. De fait, l'intérêt public local est généralement défini négativement, eu égard à son contenu.
L'intérêt public local est une formule synthétique, voire syncrétique, qui rassemble une variété de termes susceptibles de l'exprimer. Elle renvoie concomitamment à nombre d'objets connus du juriste : décentralisation, compétence, liberté, ou pouvoir par exemple.
Par ailleurs, l'étude de l'action des collectivités territoriales est phagocytée par la question de leur compétence générale.
Terriblement attractive dans le discours doctrinal et, depuis quelques années, dans le débat politique, elle masque l'étude de l'intérêt public local. Cet ouvrage vient pour y remédier.
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La péréquation financière en droit des collectivités territoriale
Vincent Sempastous
- Dalloz
- Bibliothèque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 2 March 2023
- 9782247224463
Péréquation financière : définir et comprendre ses implications.
Les inégalités sont multiples. Elles peuvent être des inégalités de ressources et donc de base fiscale. Elles sont aussi dues à d'inégales répartitions des charges auxquelles elles ont à faire face. Ces inégalités sont le produit de l'histoire, de l'économie mais aussi de la géographie. Elles sont également le fruit des politiques publiques locales initiées par les élus locaux.
La péréquation a donc pour finalité de réduire des disparités de ressources et de charges par une réallocation de moyen financiers. La notion n'est pas propre au droit des collectivités territoriales. De manière générale, elle renvoie à une technique équitable de répartition financière.
Appliquée à un droit spécifique et à des sujets particuliers, il convient de définir précisément cette notion et d'identifier les implications de l'application d'une telle technique dans un État unitaire décentralisé.,Au nom du principe de solidarité nationale, elle permet de prendre en compte les inégalités de situation entre les collectivités territoriales et de préserver la cohésion territoriale de l'État.
De ce fait, la péréquation financière constitue un instrument essentiel de la décentralisation de l'État. Toutefois, du fait de son extrême complexité et de l'indétermination de sa définition constitutionnelle, l'objectif de la péréquation financière semble s'être dévoyé au risque de faire de cet outil non plus l'instrument de la décentralisation, mais celui d'une recentralisation de l'État. -
La république des girondins : la pensée constitutionnelle d'une mouvance politique sous la révolution
Fabien Gallinella
- Dalloz
- Bibliothèque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 2 March 2023
- 9782247224456
Une plongée dans la France révolutionnaire et dans une partie méconnue de notre histoire politique.
À l'été 1792, lorsque chutent Louis XVI et la monarchie constitutionnelle, une Convention nationale est élue. Le contexte est chaotique : en guerre avec l'Europe, la France devient, par la force des choses, une république. Un régime nouveau qui se veut inédit, en rupture avec la monarchie. Un régime qui doit se trouver une constitution.
Parmi les membres de la Convention nationale, les girondins vont être les premiers à présenter un projet de constitution. Ce projet de février 1793 porté par les girondins matérialise leur pensée républicaine murie depuis longtemps et avec ses caractéristiques propres.
Comment crée-t-on une république ? Comment, dans une période troublée -; celle de la Révolution française -; et à partir de presque rien, des députés novices sont-ils parvenus à créer le premier projet constitutionnel républicain de notre histoire ? -
La doctrine constitutionnelle sous la IVe République ; naissance d'une nouvelle génération de constitutionnalistes
Benjamin Fargeaud
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 18 March 2020
- 9782247196036
Entre Droit constitutionnel et science politique, aux origines de la naissance de la Ve République Entre Droit constitutionnel et science politique, aux origines de la naissance de la Ve République En 1945, la période de la Libération devait également être un moment de rénovation pour le droit constitutionnel. Au moment même où la France se dotait d'une nouvelle Constitution, une nouvelle génération de constitutionnalistes accède au devant de la scène.
À la génération des disciples succède celle que Marcel Prélot avait baptisée la troisième génération de constitutionnalistes et qui devait être la génération des novateurs .
La rénovation du droit constitutionnel s'avéra toutefois un programme difficile à mettre en oeuvre.
La IVe République, malgré l'adoption d'une Constitution nouvelle, est rapidement revenue aux pratiques et usages de la IIIe République antérieure, décevant ainsi les espoirs de la doctrine constitutionnelle et les tentatives de façonner un droit constitutionnel propre au nouveau régime.
Constatant l'échec du droit constitutionnel à encadrer la vie parlementaire, les constitutionnalistes ont alors délaissé le terrain de la technique constitutionnelle et se sont tournés vers la science politique afin de refonder leur discipline.
Si cette voie politiste a permis à la jeune école de droit public d'aborder des champs de recherches nouveaux, tels que les partis politiques ou l'histoire des idées politiques, elle l'a toutefois détournée du terrain de la technique constitutionnelle sur lequel allait finalement se jouer la révision constitutionnelle de 1958, qui a consacré la Constitution de la Ve République. -
La responsabilité ministérielle en France ; contribution à une approche historique des responsabilités politique et pénale des ministres de la Révolution de 1789 à la Cinquième République
Nathalie Havas
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 21 March 2012
- 9782247117628
L'objet de la thèse consiste à appréhender de quelle manière s'articulent les responsabilités politique et pénale des ministres, l'enjeu de cette analyse étant de déterminer si cette articulation a évolué sous les différents régimes politiques depuis la période révolutionnaire.
Les rapports entre les responsabilités politique et pénale des ministres n'ont jamais été nettement clarifiés. Encore aujourd'hui, la réflexion politique et juridique persiste à se demander s'il est possible de distinguer les deux responsabilités, même s'il existe deux corps de règles distinctes. Cette thèse consiste ainsi à appréhender de quelle manière s'articulent les responsabilités politique et pénale des ministres, l'enjeu de cette analyse étant de déterminer si cette articulation a évolué sous les différents régimes politiques depuis la période révolutionnaire. Cet examen, à travers une analyse exhaustive de l'histoire constitutionnelle française, permet d'éclairer les difficultés contemporaines persistantes, en particulier la défaillance de la responsabilité politique des ministres.
De la Révolution française à la chute du Second Empire, la responsabilité pénale domine toute la responsabilité ministérielle. Bien qu'elle soit constitutionnellement consacrée sous les Troisième et Quatrième Républiques, la responsabilité politique demeure inexistante en pratique. Le régime d'Assemblée de ces deux Républiques font que les ministres apparaissent davantage subordonnés à la volonté parlementaire que véritablement responsables devant les chambres. Alors qu'elle parvient à résoudre les difficultés liées à la responsabilité pénale des ministres, la Cinquième République échoue s'agissant de la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée. Cette responsabilité demeure théorique, ce qui s'explique essentiellement par l'émergence du fait majoritaire. Critiquable du point de vue démocratique, une autre responsabilité émerge en pratique - celle des ministres devant le chef de l'État.
L'investigation historique apparaît in fine décevante, puisqu'elle montre que la teneur du lien entre pouvoir et responsabilité n'a jamais été nettement définie. L'histoire de la responsabilité ministérielle en France démontre ainsi la nécessité, d'une part, de penser la responsabilité politique indépendamment de la responsabilité pénale et, d'autre part, de renouveler la réflexion portant sur la responsabilité politique des ministres. -
Le référendum, expression directe de la souveraineté du peuple ? essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé
Patrick Taillon
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 21 March 2012
- 9782247117635
La rationalisation de l'expression référendaire désigne l'ensemble des procédés juridiques qui, de près ou de loin, contribuent à limiter l'impact des choix formulés par le peuple dans le cadre d'un référendum. Cet encadrement juridique de la volonté qui s'exprime à travers le référendum est problématique en ce qu'il vise à créer les conditions permettant non pas tant de limiter le nombre de référendums, mais bien de « contourner » des résultats référendaires qui ne seraient pas conformes à des principes dits « fondamentaux » ou qui ne concorderaient tout simplement pas avec les politiques menées par les différents organes de l'État. Conséquence logique d'une série de principes fondamentaux qui caractérisent le constitutionnalisme libéral, la rationalisation de l'expression référendaire participe à une forme « d'érosion » de la « souveraineté dans l'État ». L'objectif de cette étude est de démontrer, à partir d'une analyse comparative axée principalement sur les droits canadien, français et suisse, l'existence de ce phénomène de rationalisation et de mesurer son impact sur la nature et la portée de l'expression référendaire. D'où la question centrale de cette étude, soit celle de savoir en quoi cette tendance à la rationalisation de l'expression référendaire modifie la nature et la portée de l'expression référendaire. Autrement dit, qu'est-ce qui subsiste de cette idée du référendum national comme manifestation de la volonté souveraine du peuple ?
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Une ascension en République ; Paul Doumer (1857-1932), d'Aurillac à l'Elysée
Amaury Lorin
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 20 March 2013
- 9782247126040
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Les pouvoirs du parlement sur les finances de la sécurité sociale ; étude des lois de financement de la sécurité sociale
Anne-Claire Dufour
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 21 March 2012
- 9782247117642
En reconnaissant au Parlement le droit de voter chaque année une loi de financement de la sécurité sociale, la révision constitutionnelle du 22 février 1996 a définitivement mis un terme à l'exclusion du Parlement des choix financiers relatifs à la sécurité sociale. Telles qu'elles ont été redéfinies par la loi organique du 2 août 2005, les lois de financement peuvent ainsi être le support de débats parlementaires riches et stimulants autour des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Elles n'ont pourtant pas convaincu et la tentation reste permanente de les fusionner avec les lois de finances. Certes, alors même que la pérennisation du financement de la sécurité sociale est au coeur des préoccupations des citoyens et donc du Parlement, les objectifs de dépenses votés en loi de financement, y compris l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), ne permettent pas de réguler les dépenses de la sécurité sociale. Le Parlement assiste alors à la dérive des comptes des régimes et organismes sociaux. L'impuissance du Parlement n'est cependant pas totale dès lors qu'émergent les moyens qu'il exerce un contrôle de la performance des politiques de sécurité sociale. Cette vocation méconnue des lois de financement mérite toute l'attention des parlementaires dont la mission d'évaluation a été récemment constitutionnalisée.
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La démocratie entre expertise et influence ; le cas des think tanks français
Marc Patard
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 21 May 2014
- 9782247136377
Le terme think tanks désigne les laboratoires d'idées qui se spécialisent dans la recherche d'idées en politique alors que les partis politiques semblent se concentrer sur leur seule fonction de mobilisation militante. Ces organisations qui prennent la forme d'associations ou de fondations se font progressivement connaître, au point d'occuper parfois une place désormais significative lors de la préparation d'élections. On pense ici en particulier à Terra Nova et à la Fondapol qui se sont retrouvées, pour des raisons différentes, au cur des enjeux spécifiques de la présidentielle française de 2012.
Marc Patard a mené une enquête sociologique sur ces organisations plutôt discrètes, feutrées et parisiennes. Fort de plus de cinquante interviews et d'une observation participante de deux semaines, il conduit, dans cet ouvrage, la première recherche académique sur ce sujet en France.
Déployant des stratégies multiples pour pénétrer le champ politique par le biais de la production de recommandations politiques, et s'inscrivant entre la quête de savoir et la recherche du pouvoir, les think tanks s'avèrent engagés dans une triple logique, celle de la politique, celle des intérêts et celle de la professionnalisation. La première met en lumière qu'il est sans doute impossible de penser la politique sans penser politiquement. La deuxième souligne la subtilité des liens qui unissent les idées à ceux qui les portent. Quant à la troisième, elle permet de réaliser que les think tankers constituent une nouvelle catégorie de personnel politique qui ne dit pas son nom.
Ces agences d'ingénierie politique - comme Marc Patard propose de les dénommer en français - produisent-elles alors du savoir sur le mode de l'expertise ou des aménagements stratégiques et politiques du savoir ? Quelles transformations de la démocratie libérale représentative sont données à voir par ces instances de médiation et ces voies parallèles au circuit représentatif ? Quelle légitimité ont ces agences, fournies en personnels ni élus, ni nommés, mais auto-habilités ? Quelle(s) évolution(s) de la vie politique française les think tanks produisent-ils ? Qu'est ce que ces instances nous apprennent sur la construction de la décision politique en France aujourd'hui ?
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Les questions et les moyens soulevés d'office par le Conseil constitutionnel
Anne-charlène Bezzina
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 21 May 2014
- 9782247136384
Utilisée pour l'une des premières fois, à partir de la décision Quotas par sexe nº 82-146 DC du 18 novembre 1982, la technique des questions soulevées d'office a fait craindre un « gouvernement des juges » constitutionnels. À partir de cette jurisprudence, les acteurs du contentieux constitutionnel ont perçu dans le pouvoir de soulever d'office, un moyen pour le Conseil constitutionnel d'élargir son contrôle. Alors même que les questions et les moyens soulevés d'office ne sont prévus par aucun texte et que c'est le Conseil lui-même qui, à partir de leur usage, en a forgé le régime juridique, l'objet de notre analyse sera de démontrer que ces techniques de contrôle ne sont pas l'outil d'un gouvernement des juges mais que le Conseil constitutionnel les utilise de manière légitime, afin d'améliorer la garantie de la constitutionnalité des lois. Plusieurs pistes d'amélioration des techniques sont également proposées dans cette étude. L'insertion des moyens et questions soulevées d'office dans une réelle discussion contradictoire ou encore l'instauration d'un règlement de procédure dans le contentieux a priori pourraient, par exemple, permettre d'améliorer leur lisibilité.
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Solidarité et impôt
Audrey Rosa
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 1 April 2015
- 9782247151196
L'impôt, par la médiation de l'État, concrétise la solidarité qui unit les membres appartenant à une même communauté. Le choix de l'impôt parmi l'ensemble des prélèvements obligatoires se justifie principalement par l'absence de contrepartie déterminée et individualisable à son paiement, qui constitue à notre sens, la marque du rapport entre la solidarité et l'impôt. L'étude du lien solidarité-impôt s'inscrit dans la science fiscale, en ce qu'il est étudié principalement par le droit fiscal enrichi des analyses empruntées à la sociologie de l'impôt. En identifiant les éléments qui concourent à relier la solidarité à l'impôt, l'analyse révèle une corrélation entre ces deux objets. L'impôt est un outil de la solidarité, la solidarité est un outil de légitimation de l'impôt. Cette thèse interroge d'abord les éléments qui ont fondé l'édification du lien solidarité-impôt, entendue comme un processus dynamique, et montre ensuite pourquoi et comment ce lien doit être consolidé par l'État pour le contribuable-citoyen.
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Subsidiarité et collectivités territoriales ; étude sur la subsidiarisation des rapports entre Etat et collectivités
Arnaud Duranthon
- Dalloz
- Bibliotheque Parlementaire Et Constitutionnelle
- 15 February 2017
- 9782247168101
La place susceptible d'être occupée par la subsidiarité dans la définition des rapports entre État et collectivités territoriales fait l'objet d'une discussion doctrinale nourrie. Pendant longtemps, la majorité de la doctrine paraît avoir considéré le concept de subsidiarité comme absolument incompatible au droit public français, arguant de la forme unitaire de l'État, qui cantonne l'évolution du rapport de l'État aux collectivités à une décentralisation supposant par nature un mouvement inverse à la subsidiarité. Cette position a été sérieusement entamée par la consécration d'un principe inspiré de cette dernière par la révision constitutionnelle de 2003, qui doit être vue comme une invitation au renouvellement de la réflexion sur la nature du rapport du droit français à ce concept. Confronter la manière dont le droit organise les rapports entre État et collectivités au principe de subsidiarité suppose l'adoption d'un positionnement particulier. La solution réside dans un usage original de la subsidiarité qui, plutôt que d'être envisagée dans une logique prescriptive, doit être appréhendée comme un outil descriptif et analytique. L'ambition est alors davantage de faire de la subsidiarité un étalon auquel confronter l'évolution du droit que de chercher à faire d'elle un principe directeur des relations entre État et collectivités. Il s'agit alors de montrer que si, prises dans une acception synchronique axée sur leur seule définition par le droit positif, certaines notions traditionnelles régissant le droit des collectivités territoriales paraissent s'opposer à l'épanouissement de la subsidiarité, cette impossibilité peut être levée, ou à tout le moins fortement modérée, par l'observation des mouvements connus par ces mêmes notions dans une optique diachronique, grâce à laquelle peut être mise en évidence l'irréductible tendance du droit à se rapprocher des exigences inhérentes au principe de subsidiarité. Ceci revient alors à plonger la situation des rapports entre État et collectivités dans un bain conceptuel qui, s'il paraît a priori relativement étranger aux structures normatives du droit positif français, paraît cependant caractériser une forme latente et inconsciente de son évolution, dans l'observation de laquelle la doctrine pourrait trouver de nouvelles clés de description du droit positif qui permettraient de dépasser les butoirs de ses cadres analytiques traditionnels.
