[eBook] Code de commerce 2020, annoté - 115e éd.

, ,

Résumé

À jour des lois PACTE, ELAN et EGalim. Les + de l'édition 2020 : À jour des lois PACTE, ELAN et EGalim. - Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. - Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial. - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment : - Des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle. - De "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale. - De "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés. - De "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. - De "Sous-traitance". Exclusif avec le Code en ligne : L'intégralité des annexes et de nombreux textes complémentaires (notamment des textes européens, dont la circulaire du 23 mars 2017 présentant les dispositions de l'ordonnance et du décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles). L'édition 2020 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : - Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). - Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. - Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. - Décret du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence. - Décret du 17 avril 2019 relatif au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. - Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). - Loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (EGALim). - Loi du 30 juillet 2018 et décret du 11 décembre 2018 relative à la protection du secret des affaires. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA pour la session 2019.

Customer reviews

Avis général

(Cet ouvrage n'a pas encore d'avis)

Donnez votre avis

  • EAN 9782247193547
  • Disponibilité Disponible
  • Copy No
  • Print No
  • Share Authorized with restriction
  • Share count 6 devices
  • Poids 9 728 Ko
  • Distributeur Numilog
empty